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Transfert administratif et société Paris 75016

Transports F.A.U. c’est un engagement commun et réfléchi pour votre transfert administratif.

Nos déménageurs chargés de transfert administratif, de société sur Paris 16ème sont à votre écoute et sont formés régulièrement par nos soins aux nouvelles normes reconnues par la Chambre Syndicale du Déménagement et Garde Meubles de France.

Moyens matériels transfert administratif et société Paris 16ème :

• 5 porteurs de 35 à 60 m³
• 6 VL de 12 à 20m³
• La flotte de véhicule est en cours de changements pour passer en euro 6 (norme de pollution)
• Volume garde meuble 1500 m³. Nouveaux locaux à Mitry-Mory.
• Possibilité de levage manutention par grues si nécessaire.

Services annexes aux transferts de sociétés et administratifs de Paris 16ème :

• Archivage, gestion, administration, destruction des entreprises, sociétés de Paris 16ème
• Transfert Maritime
• Transports d’ensembles informatiques, matériel salles blanches…

Dans les prestations de déménagements nous proposons aussi :

• démontage/remontage meubles et ensembles industriels.
• démontage/ remontage
• fixation des tableaux
• transfert administratif

Transfert mobilité grandes entreprises Paris 16ème

• déménagement administratif, Paris 16ème
• ensembles de bureaux Paris 16ème
• Transfert administratif, administrations, gendarmeries de Paris 75016.

Les règles entourant la prise de décision d’un changement de siège social vont donc varier selon le statut juridique de l’entreprise :

Pour une SARL, la décision de transfert entreprise et administratif Paris 75016 doit être prise par le gérant après que celui-ci ait obtenu l’accord d’associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société.

Pour une SA : la décision doit être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance après la ratification du choix par l’assemblée générale ordinaire (pour un déménagement administratif dans le même département ou un département voisin) ou par l’assemblée générale extraordinaire (pour un déménagement plus lointain).

Pour une SAS : la décision doit être prise par l’organe compétent (président ou autre) défini dans les statuts de la société lors de sa création.

Pour toute société civile : les statuts prévoient généralement que la décision doit être votée à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si rien n’est inscrit dans les statuts, la décision doit être adoptée à l’unanimité des associés.

 

 

Transfert de siège social de Paris 16ème 75016

Une fois la décision prise, la société doit publier, dans un délai d’un mois maximum, un avis de modification indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social d’entreprise à déménager de Paris 75016. Dans le cas où le tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ne change pas, un seul avis est à publier dans un des journaux d’annonces légales (JAL) diffusés sur le lieu du siège social. Dans le cas contraire, la société aura l’obligation de publier deux avis, un dans un JAL de l’ancien siège social et un dans un JAL du nouveau siège social.

Cette publication contient des mentions obligatoires qui diffèrent selon la qualité commerciale ou non commerciale de la société, mais celle-ci doit, dans tous les cas, inclure l’éventuelle et indispensable autorisation délivrée pour l’exercice de l’activité de déménagement et garde-meuble 75016 Paris (agrément, diplôme, certification de transports, partenaires assureurs, autorisation d’exercice, etc.).

Attention, il se peut que le déménagement de l’entreprise Paris 16ème entraîne la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation : celle en vigueur sur le nouveau lieu du siège social.

Dernière étape : la déclaration de transfert de siège social

Dernière formalité : le transfert de siège social doit être déclaré, en ligne ou de manière physique, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle adresse. Le dossier déposé, qui comprend l’acte de modification statutaire, doit également inclure :

L’acte, certifié conforme par le représentant légal, qui entérine la décision du transfert du siège social. Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, l’avis paru dans le ou les journaux d’annonces légales (JAL), ou l’attestation de la/les parution(s), la déclaration de modification de l’entreprise (M2 ou P2), une preuve de l’utilisation des nouveaux locaux (facture d’électricité, contrat de bail, etc.). Si le représentant légal n’a pas signé lui-même les différents documents, un pouvoir devra être également joint au dossier.

Avant toute décision, contactez Transports F.A.U. adhérent fadDEM Paris 16ème.